L’entretien d’embauche s’est bien passé et les parents souhaitent vous confier leur enfant ? Il va désormais vous falloir remplir quelques formalités administratives avant de débuter votre contrat.
L’engagement réciproque
Vous rencontrez des parents en juillet et il est convenu que l’accueil de l’enfant se fasse à partir du mois de septembre. Votre employeur peut rédiger un engagement réciproque. Sécurisant pour la famille comme pour vous, cet engagement permet de garantir votre embauche et réserver une place pour l’enfant.
Si le contrat de travail n’est pas signé par la suite, la personne qui a décidé de ne pas conclure le contrat verse à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité correspond à un demi-mois de salaire brut (défini au moment de la conclusion de l’engagement réciproque).
Cette indemnité n’est pas due dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :
- le décès de l’enfant du particulier employeur ;
- le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément dont est titulaire l’assistante maternelle.
Il conviendra de présenter un justificatif pour ces situations.
Le contrat de travail
Un contrat de travail va être rédigé par le parent employeur.
Vous devez obligatoirement signer un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même dans le cadre d’une fratrie.
Plusieurs informations doivent figurer dans votre contrat, notamment :
- Sa forme (CDI, CDD d’assmat) ;
- La date d’embauche,
- La durée de la période d’essai ;
- La durée du travail ;
- Le nombre de semaines d’accueil;
- Votre rémunération ;
- Les jours fériés travaillés…
Puisque rédiger un contrat de travail ne s’improvise pas, France Emploi Domicile accompagne les particuliers employeurs dans cette étape grâce à des modèles de contrat. N’hésitez pas à partager ce lien à votre futur parent employeur ⬇️
Je découvre les modèles de contrat d’assistante maternelle
Quelques vérifications
Au moment de votre embauche, les parents employeurs vont également vérifier si vous êtes titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Départemental en cours de validité et des assurances obligatoires.
Votre agrément
Obligatoire pour pouvoir exercer votre métier d’assistante maternelle, il précise le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps à votre domicile.
Vos assurances
Vous devrez également présenter aux parents votre assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligatoire, cette assurance couvre aussi les dommages que les enfants pourraient causer et ceux dont ils pourraient être victimes lorsqu’ils sont chez vous.
Vous transportez les enfants à bord de votre véhicule ? Vous devrez également attester que votre voiture est assurée pour le transport de l’enfant accueilli et présenter votre permis de conduire.
Dans tous les cas, une copie de vos assurances doit être fournie au parent employeur tout comme la copie de votre agrément.