Crédit d’impôt immédiat : la garde d’enfants enfin concernée

Depuis septembre 2022, si vous rémunérez une garde d’enfants à domicile qui garde des enfants ayant tous plus de 6 ans, et que vous ne percevez pas d’aides telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (tels le Complément de Libre Choix du Mode de Garde CMG), vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt Salarié à domicile.

Comment ça fonctionne ?

Jusqu’à présent, le particulier employeur devait avancer une somme équivalente à 50 % du montant versé à sa garde d’enfants à domicile et des charges sociales associées, qui était remboursée par le crédit d’impôt déclaré seulement l’année suivante.

Ce n’est plus le cas : grâce à l’avance immédiate, l’employeur s’acquitte uniquement des montants véritablement à sa charge. 

Le crédit d’impôt de 50 % qui vous était reversé l’année suivante par le Trésor public sera immédiatement pris en compte au moment de la rémunération de votre salarié. Concrètement lorsque vous versiez auparavant 200 € de salaire à votre garde d’enfant, vous n’en versez plus que 100.

Ce nouveau dispositif fiscal a été instauré en janvier 2022 et se déploie progressivement pour bénéficier à tous les particuliers employeurs quel que soit le métier du salarié déclaré.

En tant que particulier employeur, vous pouviez déjà utiliser l’avance immédiate de crédit d’impôt si vous rémunériez par exemple une aide-ménagère. Ce service est aujourd’hui désormais étendu aux employeurs de gardes d’enfants à domicile dont tous les enfants ont plus de 6 ans.

Quels sont les critères pour utiliser l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Plusieurs critères doivent être respectés :

• Le particulier doit employer une garde d’enfants à domicile en CDI ou en CDD ;
• La garde doit concerner un ou des enfants de plus de 6 ans ;
• Les particuliers employeurs ne doivent pas bénéficier d’aides tel que le complément de libre choix du mode de garde.

La garde d’enfants de moins de six ans et les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sont pas concernés par cette mesure. Ils rentreront dans les critères de l’avance immédiate du crédit d’impôt ultérieurement.

Comment bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

C’est très simple.

Pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi de votre garde d’enfant, il faut désormais souscrire au Cesu+ sur le site dédié de l’Urssaf.

Attention : votre garde à domicile doit donner son accord écrit puisqu’en souscrivant à Cesu+, c’est désormais le Cesu qui va la payer directement.

Pui dans votre tableau de bord, rendez-vous sur « mon avantage fiscal » et cliquez sur « activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Et voilà ! A présent, à chaque fois que vous déclarerez votre garde d’enfants, elle sera payée par le Cesu et vous bénéficierez de votre crédit d’impôt en temps réel. Vous ne serez prélevés que de 50% de vos dépenses d’emploi (dans la limite annuelle du plafond du crédit d’impôt).

Vous n’avez plus d’avance de trésorerie : un vraie avancée pour votre pouvoir d’achat !

Pensez tout de même chaque année à faire votre déclaration de revenus pour continuer à bénéficier du crédit d’impôt.

Attention ! Cela ne concerne que les particuliers employeurs qui déclarent et rémunèrent un salarié pour une garde d’enfant de plus de 6 ans. Pour une garde d’enfant de moins de 6 ans, l’avance immédiate de crédit d’impôt s’appliquera en 2025.