​Garde d’enfant : nos conseils sur l’étape du ​​contrat de travail

Les salariés à domicile ont besoin d’un contrat de travail pour pouvoir garder des enfants. Comment rédiger ce contrat de travail ? Que doit-il contenir ? Découvrez nos conseils pratiques.  

1. Le contrat de travail

Vous êtes garde d’enfant et une famille vous confie son enfant. Vous allez donc devoir formaliser votre relation de travail à travers un contrat de travail.  

Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous êtes déclaré au CESU et que votre durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives. Il est également obligatoire en cas de déclaration à PAJEMPLOI, et ce, quelle que soit la durée de travail. 

Il vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail et de vous protéger. Vous avancez ainsi en confiance.  

Si le parent employeur a un enfant de moins de 6 ans, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de la CAF : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans ce cas, vous êtes déclaré à PAJEMPLOI. Cette offre de service du réseau des Urssaf est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par un assistant maternel agréé ou un garde d’enfant à domicile. 

2. Quelques formalités liées à l’embauche

Lors de votre embauche, le parent employeur devra vérifier quelques informations :  

  • Votre identité : le parent employeur n’aura pas de démarches à effectuer si vous êtes français ou originaire d’un pays de l’Union Européenne. Si vous êtes ressortissant d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne, vous devez disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail.  
  • Votre permis de conduire : si vous êtes amené à conduire les enfants que vous gardez ainsi que votre assurance auto 
  • Votre immatriculation à la Sécurité Sociale : si vous n’êtes pas inscrit à la Sécurité Sociale, le parent employeur doit vous y inscrire dans les 8 jours suivants votre embauche.  

De plus, dans les 3 mois qui suivent le début de votre contrat, votre particulier employeur doit vous faire passer une visite d’information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail. C’est en effet nécessaire pour justifier de votre aptitude à exercer ce métier. 

 

3. Les types de contrat du garde d’enfant

En tant que garde d’enfant, le contrat type mis en place est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).  

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD), en cas de remplacement d’un salarié malade ou en congés, n’est mis en place qu’exceptionnellement. 

La garde partagée

En tant que garde d’enfant, vous pouvez également avoir un contrat en garde partagée. C’est-à-dire que vous gardez les enfants de deux familles, en même temps, alternativement au domicile de l’une et de l’autre. Vous aurez ainsi un contrat avec chaque famille. Cela permet à vos employeurs de se partager les coûts de la garde.  

 

4. Contenu du contrat de travail

Votre contrat de travail doit mentionner quelques informations importantes. Découvrons-les ensemble.  

La période d’essai

Parce qu’il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va fonctionner, la période d’essai permet de faire un “test”. Ce test est essentiel pour vous, afin de savoir si les fonctions occupées vous conviennent. Mais c’est aussi une période au cours de laquelle, le particulier employeur évalue vos compétences. 

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’employeur et vous décidez que vous aurez une période d’essai, il faudra l’inscrire dans votre contrat de travail. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois.  

Que faire en cas de rupture de la période d’essai ?

L’employeur ou vous avez décidé de mettre fin à la relation de travail. La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. Dans ce cas, votre contrat de travail se termine le jour où la rupture est notifiée. Une fois la période d’essai rompue, le parent employeur devra vous fournir des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte.  

La durée de travail

Votre contrat de travail doit mentionner le nombre d’heures que vous allez travailler. Comme le prévoit la convention collective relative aux métiers de l’emploi à domicile, les gardes d’enfant qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel.  

Deux types de durée de travail existent :  

  • La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre employeur une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement.  
  • La durée du travail “irrégulière” : Si vous ne travaillez pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Votre employeur doit vous informer par écrit de vos horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours. 
  • Votre temps de travail a également une durée maximale : vous ne pourrez pas travailler plus de 50 heures par semaine. De plus, vous ne devez pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Le repos

Chaque semaine, vous devrez avoir 35 heures consécutives pour vous reposer. Cette période de repos devra également être inscrite dans votre contrat de travail.  

Des heures supplémentaires ?

Vous serez peut-être amené à faire des heures supplémentaires. Si vous travaillez au-delà de 40 heures, vos heures seront majorées :  

  • De 41 h à 48 h : +25% 
  • Entre 49 h et 50 h : +50% 

La présence responsable, qu’est-ce que c’est ?

En tant que garde d’enfant, le parent employeur peut vous demander d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps où vous êtes présent au domicile du particulier mais n’avez pas de tâches à effectuer.  

Par exemple, si vous gardez un enfant pendant qu’il dort, vous pouvez faire des heures de présence responsable. Une heure de présence responsable représente 2/3 d’heure de travail effectif et n’est pas possible en cas de garde partagée.  

5. La modification du contrat de travail d’un garde d’enfant

Peut-être que les besoins de l’enfant évolueront et que cela amènera le parent à vouloir modifier votre contrat de travail.  

Il existe deux types de modifications :  

  • La modification d’un élément essentiel du contrat : la durée de votre travail ou votre rémunération par exemple. Dans ce cas, votre employeur doit obtenir votre accord.  

Pour cela, le parent employeur doit vous adresser une proposition de modification du contrat par écrit par lettre recommandée et avis de réception, ou courrier remis en main propre contre décharge. Cette proposition doit lister tous les changements et leurs conséquences et respecter un délai de réflexion suffisant.  

Si vous êtes d’accord avec ces modifications, vous signez avec votre employeur un avenant à votre contrat de travail.  

Vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ? Vous pouvez refuser la proposition de votre employeur. Dans ce cas, votre relation de travail se poursuit comme avant. 

  • La modification des conditions de travail : si par exemple la famille déménage à quelques rues de là où vous gardiez habituellement son enfant, votre accord n’est pas nécessaire.  

Si vous êtes d’accord avec ces modifications, vous signez avec votre employeur un avenant à votre contrat de travail. Vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ? Vous pouvez refuser la proposition de votre employeur. Dans ce cas, votre relation de travail se poursuit comme avant.  

Puisque rédiger un contrat de travail ne s’improvise pas, France Emploi Domicile accompagne les particuliers employeurs dans cette étape.  

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