Rompre le contrat de travail du salarié à domicile : Conseils de France Emploi Domicile

De multiples raisons peuvent amener le salarié à domicile ou son employeur à vouloir mettre fin à la relation de travail. Que vous soyez assistant de vie, employé familial ou toutes autres activités d’aide quotidienne à domicile, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la rupture du contrat de travail.

 

1. La rupture du contrat de travail

Vous vous demandez comment rompre un contrat de travail ? Différents moyens peuvent amener un contrat à être rompu : licenciement, démission, rupture conventionnelle mais aussi départ à la retraite. Chacun dispose de ses propres procédures et conditions.  

2. Le licenciement

Votre employeur peut décider de rompre votre contrat de travail en vous licenciant. En engageant une procédure de licenciement, votre employeur doit respecter plusieurs étapes :  

  • Vous convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; 
  • Effectuer l’entretien préalable à un éventuel licenciement. Il vous permet ainsi qu’à l’employeur d’échanger sur la situation ; 
  • Vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer précisément les motifs du licenciement. 

Votre employeur doit justifier votre licenciement par un motif réel et sérieux. Ce motif ne peut pas être discriminatoire.  

Une fois votre licenciement annoncé, vous allez devoir respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis dépend de votre ancienneté. 

Vous êtes assistant de vie C ou D ? Votre employeur peut prolonger la durée de votre préavis. Il doit pour cela obtenir votre accord écrit. 

Ancienneté  Durée du préavis 
Moins de 6 mois  1 semaine 
De 6 mois à moins de 2 ans  1 mois 
À partir de 2 ans  2 mois 

 

Si votre employeur vous dispense de préavis, alors il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis. 

Vous ne souhaitez pas effectuer votre préavis ? Vous devez pour cela avoir l’accord de votre employeur et vous ne percevrez pas de rémunération pendant cette période.  

Le solde de tout compte

Une fois votre préavis terminé, votre employeur devra vous verser des indemnités de fin de contrat.  

  • Votre dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés (congés acquis pendant le contrat mais que vous n’avez pas pris au jour de la rupture, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat), 
  • L’indemnité de licenciement, si vous avez une ancienneté d’au moins 8 mois au jour de l’envoi de la lettre de licenciement et que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde. 

Besoin d’aide pour calculer vos indemnités de licenciement ? France Emploi Domicile vous accompagne. 

Je découvre le simulateur d’indemnités.

3. La démission

Vous déménagez et devez quitter votre emploi… Vous allez devoir déposer votre démission. La démission se fait uniquement par écrit. Vous pouvez envoyer votre lettre de démission à votre employeur par lettre recommandée ou la lui remettre en mains propres en échange d’une signature.   

Ensuite, l’employeur et vous allez devoir effectuer une période de préavis. La durée de cette période dépend de votre ancienneté. 

Ancienneté  Durée du préavis 
Moins de 6 mois  1 semaine 
De 6 mois à moins de 2 ans  2 semaines 
À partir de 2 ans  1 mois 

 

Le solde de tout compte  

Votre préavis est terminé. L’employeur doit vous verser des indemnités de fin de contrat :  

  • Votre dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que vous n’auriez pas pris au cours du contrat sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue de votre contrat. 

Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié, vous ne recevez pas d’indemnités de départ.  

 

4. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, c’est un accord entre l’employeur et vous pour mettre fin à la relation de travail.  

Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :  

  • Avant tout, il faut que l’employeur et vous soyez bien d’accord de rompre le contrat. Vous devez en discuter lors d’un entretien au domicile du PE. 
  • Ensuite, vous devez, avec votre particulier employeur, compléter le formulaire cerfa et devez signer une convention pour concrétiser la rupture conventionnelle. Vous pouvez saisir en ligne une demande d’homologation. Cette convention de rupture fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat. Elle doit être éditée en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour vous et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).  
  • Une fois la convention signée, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant cette période, l’employeur ou vous peut changer d’avis sans avoir à donner de justification.  
  • La rupture conventionnelle doit ensuite être validée par la Direction du travail (DREETS). La demande d’homologation doit être télétransmise par l’employeur ou par vous, via le site TéléRC 
  • À partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DREETS a 15 jours ouvrable pour accepter la rupture conventionnelle. La DREETS refuse la rupture conventionnelle ? La procédure s’arrête et votre contrat n’est pas rompu. Si vous ne recevez pas de réponse, c’est que votre rupture conventionnelle est acceptée.  

L’indemnité de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat. Celle-ci doit être au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement.  

Besoin d’aide pour calculer le montant de cette indemnité ? Le portail TéléRC vous propose un simulateur. 

En plus de l’indemnité de rupture, vous recevrez à la fin de votre contrat :  

  • Votre dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que vous n’auriez pas pris au cours du contrat sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue de votre contrat. 

5. Le départ à la retraite

Une fin de contrat peut aussi être liée à un départ à la retraite. Vous avez travaillé durant de nombreuses années, il est désormais temps de prendre votre retraite ! 

Vous pouvez décider de partir volontairement à la retraite. Pour cela, vous devez informer votre ou vos employeurs par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.  

Bien qu’il n’existe pas d’âge maximum légal pour travailler, votre employeur peut effectuer une mise à la retraite partir de vos 70 ans.  

Ensuite, vous devrez respecter un préavis qui dépend de votre ancienneté : 

Ancienneté  Durée du préavis 
Moins de 6 mois  1 semaine 
De 6 mois à moins de 2 ans  1 mois 
À partir de 2 ans  2 mois 

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité volontaire de départ à la retraite si vous justifiez :  

  • De 10 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs ; 
  • De 5 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date de départ effective à la retraite. 

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de votre ancienneté :  

Ancienneté  Montant de l’indemnité 
Entre 10 et 15 ans  1 mois de salaire  
Entre 15 et 20 ans  1,5 mois de salaire  
Entre 20 et 30 ans  2 mois de salaire  
Au-delà de 30 ans  2,5 mois de salaire  

 

Vous souhaitez demander votre indemnité de départ volontaire à la retraite ? Contactez votre prévoyance IRCEM à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives. 

6. Les décès de l’employeur

En cas de décès du particulier employeur, la rupture de contrat est automatique. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Cependant, quelques formalités restent à effectuer par des derniers :  

  • Vous informer formellement par écrit du décès   

Dans ce cas particulier, aucun préavis n’est de mise. Vous arrêtez de travailler dès la date du décès du particulier employeur et recevrez :  

  • Votre dernier salaire dû au jour du décès, 
  • Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés (congés acquis pendant le contrat mais que vous n’avez pas pris, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat), 
  • Une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement. 

7. Les documents de fin de contrat

La rupture de votre contrat est liée à un licenciement, une démission ou à une rupture conventionnelle ? Votre employeur doit vous remettre des documents de fin de contrat :  

  • Un certificat de travail 
  • Une attestation pôle emploi 
  • Un reçu pour solde de tout compte.  

France Emploi Domicile accompagne les particuliers employeurs et leur fourni des modèles de documents de fin de contrat. 

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