Rompre le Contrat de Travail : Guide et conseil pour assistant maternel

De nombreuses raisons peuvent conduire à la rupture de la relation de travail entre l’assistant maternel et le particulier employeur : un déménagement, des conditions de travail non satisfaisantes ou encore un départ en retraite. Découvrez les démarches à suivre et nos conseils pratiques pour la rupture d’un contrat de travail.  

 

1. Est-ce qu’un assistant maternel peut rompre un contrat ?

Tout d’abord, vous vous demandez peut-être si en tant que nounou, vous pouvez rompre votre contrat de travail.

La réponse est oui. Comme tout salarié, vous pouvez décider de rompre votre contrat sans avoir à justifier votre choix.  

Vous pouvez rompre votre contrat de travail de deux manières :  

  • La démission  
  • Le départ volontaire à la retraite  

2. Comment rompre un contrat en tant ​​​​qu’assistant maternel ?

Votre décision est prise, vous allez rompre votre contrat de travail. En fonction de la forme de la rupture, vous aurez quelques impératifs à respecter.  

 

Vous démissionnez

Si vous démissionnez, vous devez adresser votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou  lui remettre en main propre contre  décharge.  

Vous n’êtes pas obligé de justifier votre décision. En revanche, votre volonté de démissionner doit être formulée de manière sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.  

Vous partez volontairement à la retraite

Il est bien sûr possible de rompre votre contrat de travail pour partir à la retraite. Pour cela, vous devez : 

  • Avoir atteint l’âge minimum qui varie en fonction de votre année de naissance. 
  •   
  • Informer votre employeur par écrit de votre décision de partir à la retraite. 

Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devez justifier d’une durée de cotisation minimale. 

Le préavis

Que votre rupture de contrat soit liée à une démission ou à un départ volontaire à la retraite, vous allez devoir respecter une période de préavis.  

Cette période débute à la date de première présentation de votre lettre recommandée de rupture ou à sa date de remise en main propre. Elle varie en fonction de votre ancienneté :  

  • 8 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis moins de 3 mois  
  • 15 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis 3 mois et jusqu’à 1 an  
  • 1 mois si vous accueillez l’enfant depuis au moins 1 an 

Exemple : Julie est assistante maternelle. Elle a été embauchée le 4 avril 2022 pour garder Lina. Le 3 août 2023, elle remet sa lettre de démission en main propre contre décharge aux parents de Lina. Son ancienneté est supérieure à 1 an, elle effectuera donc un préavis d’un mois, du 3 août au 2 septembre 2023.  

Le solde de tout compte

Une fois votre période de préavis effectuée, votre employeur devra vous payer des indemnités de fin de contrat, aussi appelées solde de tout compte. Elles comprennent : 

  • Le salaire du dernier mois, 
  • Une indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution, La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés (le paiement des congés que vous n’avez pas pris ou qui n’ont pas été rémunérés pendant votre contrat).  

Si vous démissionnez, vous ne recevrez aucune indemnité de départ.  

Vous partez volontairement à la retraite? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.  

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez justifier :  

  • De 10 ans de période d’emploi continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou plusieurs employeurs ; 
  • De 5 ans de période d’emploi continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date effective de votre départ à la retraite. 

Cette indemnité est calculée en fonction de votre ancienneté et de la moyenne mensuelle de vos salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou 3 derniers mois calendaires qui précèdent la date effective de votre départ à la retraite.  

Période d’emploi  Montant de l’indemnité 
Entre 10 et 15 ans  1 mois de salaire  
Entre 15 et 20 ans  1,5 mois de salaire  
Entre 20 et 30 ans  2 mois de salaire  
Au-delà de 30 ans  2,5 mois de salaire  

 

3. Comment rompre un CDI avec un assistant maternel ?

L’enfant que vous gardez est devenu grand, est entré à l’école et ses parents n’ont plus besoin de le faire garder. Ils vous ont donc annoncé qu’ils mettaient fin à votre contrat de travail.  

Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, on parle d’un retrait d’enfant 

Le retrait d’enfant : procédure

Pour rompre votre contrat, les parents doivent vous adresser une lettre de retrait par courrier recommandé avec accusé de réception ou vous remettre une lettre de retrait en main propre contre décharge 

Les parents peuvent rompre votre contrat à tout moment, sans avoir à donner de justification. 

Le retrait d’enfant est lié à une faute grave ou lourde de votre part ? Les parents doivent le mentionner dans leur lettre de retrait et détailler les faits reprochés. Le retrait pour faute grave ou lourde entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail, sans préavis. Dans ce cas , l’indemnité de rupture n’est pas versée   

La suspension ou le retrait d’agrément

Votre agrément est suspendu, retiré ou modifié ? Les parents devront vous notifier le retrait forcé de leur enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Votre contrat de travail sera rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture. 

Le préavis

Sauf en cas de faute grave ou lourde, de suspension ou retrait de votre agrément, votre contrat de travail ne prendra fin qu’à l’issue d’un préavis comme en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite.  

La période de préavis débute à la date de première présentation  de la lettre de rupture à votre domicile ou à sa date de remise en main propre et varie en fonction de votre ancienneté :  

  • 8 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis moins de 3 mois  
  • 15 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis 3 mois et jusqu’à 1 an  
  • 1 mois si l’enfant si vous accueillez l’enfant depuis au moins 1 an 

Le solde de tout compte

Une fois votre préavis terminé, le parent employeur vous versera votre solde de tout compte. Il est composé de/du:   

  • Salaire du dernier mois , 
  • L’indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution 
  • La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins, 
  • L’indemnité compensatrice de congés payés (le paiement des congés que vous n’avez pas pris ou qui n’ont pas été rémunérés pendant votre contrat), 
  • L’indemnité de rupture, si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 9 mois à la date d’envoi ou de remise en main propre du courrier de retrait.  

Comment faire une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?

Contrairement aux autres salariés du particulier employeur, il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle pour les assistants maternels 

4. Fin du contrat : quels documents doit recevoir l’assistant maternel ?

Que votre contrat soit rompu à l’issue d’une démission, d’un départ volontaire à la retraite ou d’un retrait d’enfant, le parent employeur doit impérativement vous remettre des documents de fin de contrat  

  • Certificat de travail ; 
  • Attestation Pôle Emploi ;  
  • Reçu pour solde de tout compte.  

Votre contrat se termine ? France Emploi Domicile vous accompagne dans cette transition.  

 

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