Le fonctionnement du contrat à durée déterminé (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est encadré par la loi et reste exceptionnel. L’employeur à domicile qui a recours à ce contrat, que ce soit pour un CDD avec une assistante maternelle ou avec un salarié à domicile, doit faire preuve d’une grande vigilance lors de sa rédaction.

Recourir au CDD, comment et dans quels cas ?

Le CDD doit être obligatoirement écrit et signé dans un contrat de travail dans les 2 jours qui suivent l’embauche. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI sur demande du salarié.

Le CDD peut être utilisé exclusivement si :

• le besoin est temporaire : pour une mission occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale ;
• l’employeur doit remplacer un salarié absent ;
• l’employeur est dans l’attente de l’embauche d’un salarié en CDI.

Quelle est la durée d’un CDD ?

La durée du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus (sauf exceptions).

Il peut être renouvelé deux fois, mais pas nécessairement pour la même durée.

Peut-on rompre un CDD avant sa date de fin initiale ?

Les contrats à durée déterminée s’arrêtent à l’arrivée de leur terme.

Hors période d’essai, un CDD peut être rompu avant la fin que dans les cas suivants :

• s’il y a accord des parties ;
• en cas de faute grave ;
• en cas de force majeure ;
• en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• si le salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée.

Fin du contrat, comment procéder ? 

Le dernier jour du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les indemnités et documents de fin de contrat :

• indemnité de précarité (sauf exception) de 10% des salaires versés tout au long du contrat ;
• indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de déclaration au Cesu quand le salaire horaire inclus 10% au titre des congés payés) ;
• documents de fin de contrat : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte (préconisé).