CDD Cesu : 5 questions à se poser avant d’y avoir recours 

Tout d’abord, clarifions-le : le type de contrat habituel pour un salarié à domicile est le Contrat à Durée Indéterminée – CDI.

Il est souvent tentant de conclure un CDD avec son salarié Cesu parce que l’on sait à l’avance que le besoin sera temporaire:

Manon commence l’école dans 6 mois et est déjà inscrite, pourquoi signer un CDI avec sa garde d’enfants ?

Ou bien, vous êtes muté à Lyon et déménagez dans 9 mois, donc faire un CDD Cesu à votre aide-ménagère semble plus simple.

Cependant, la loi ne permet pas de conclure un CDD dans tous les cas ❌

En réalité, la loi n’autorise un CDD pour un salarié à domicile que dans les situations suivantes :

• Vous devez remplacer votre salarié à domicile absent (par exemple, si le salarié est malade ou en congés) ;
• Vous avez un besoin temporaire : pour une mission précisément définie et non durable, ne relevant pas de vos besoins habituels.
  • Par exemple, vous pouvez signer un CDD de garde à domicile en raison de l’indisponibilité exceptionnelle pour une durée déterminée d’un membre de la famille qui garde habituellement l’enfant pour des raisons de santé, ou de la fermeture temporaire de la crèche. Ou encore, pour la garde de vos enfants en âge scolaire pendant une semaine de vacances scolaires.
  • Vous pouvez embaucher un assistant de vie en CDD pour vous assister suite à une blessure, uniquement le temps de votre guérison. Ou encore pour vous accompagner sur votre lieu de vacances pendant un ou deux mois l’été.
• Vous êtes en attente de l’embauche d’un salarié à domicile en CDI.
  • Attention, le CDI doit déjà avoir été signé avec le futur salarié avant de conclure un CDD pour ce motif.

En somme, le CDD Cesu est encadré par des règles strictes et ne peut être utilisé que dans des situations bien définies.

Un CDD pour un salarié à domicile présente certains avantages, mais aussi des inconvénients. Soyez prudents, car l’image du CDD comme étant plus facile à gérer pour l’employeur et le salarié est trompeuse.

Avantages du CDD pour le particulier employeur et le salarié à domicile ✅

Un CDD pour un salarié à domicile présente un avantage pour le particulier employeur comme le salarié. La fin de ce type de contrat est simplifiée puisque le CDD se termine automatiquement à son échéance, sans procédure particulière ni préavis.

Inconvénients du CDD pour les particuliers employeurs et leurs salariés ❌

Cependant, ce type de contrat comporte aussi des contraintes significatives, notamment pour les particuliers employeurs :

• Rupture anticipée conditionnée : la rupture d’un CDD de salarié à domicile avant son terme, que ce soit par les employeurs ou par les salariés, est soumise à des conditions très strictes.
• Coût supplémentaire : le CDD Cesu est plus coûteux pour l’employeur en raison des frais supplémentaires engendrés par le paiement d’une “prime de précarité” (indemnité de fin de CDD – voir ci-dessous).

Si vous êtes dans l’un des cas où un CDD Cesu est autorisé et que vous souhaitez signer un CDD avec un salarié à domicile, voici comment procéder et ce qu’il faut indiquer dans le contrat ⬇️

1. Rédaction du contrat : vous devez rédiger et signer un contrat CDD Cesu dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, cela ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité maximale équivalente à un mois de salaire en cas de contestation.
2. Mentions obligatoires : En plus des mentions prévues par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (poste de travail, intitulé de la convention collective applicable, durée de la période d’essai, durée hebdomadaire de travail, montant de la rémunération, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance), le CDD Cesu doit comporter :

• • Le motif de recours au CDD, c’est-à-dire la raison pour laquelle vous faites un CDD et non un CDI ;
  • Le nom, le poste et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit d’un remplacement :
  • La date de fin du contrat et le cas échéant, une clause de renouvellement pour les CDD à terme précis ;
  • L’évènement déclencheur de la fin de contrat et la durée minimale pour les CDD à terme imprécis.

⚠️ ATTENTION : un CDD Cesu est forcément un document ECRIT, et ce quelle que soit la durée du contrat ou le nombre d’heures travaillées par semaine.

Le CDD Cesu peut-être à terme précis ou à terme imprécis :

• CDD à terme précis : la date précise de fin du CDD est prévue dans le contrat. Notez que, sauf dans certains cas, la durée maximale du CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris.
• CDD à terme imprécis : utilisé pour le remplacement d’un salarié absent ou en attente de l’entrée en fonction d’un salarié en CDI, la fin du contrat est déclenchée par le retour du salarié remplacé ou la rupture de son contrat de travail (ou l’embauche du salarié en CDI). Une durée minimale de contrat doit être prévue (par exemple : 6 mois à compter de la date de début du CDD).

Exemple pratique :

Par exemple, si le CDD est conclu en remplacement d’un salarié habituel en congé de 3 mois à compter du 1^er août 2025, le contrat mentionnera que le contrat de travail prend fin au 30/10/2025, veille de la date à laquelle le salarié reprend son poste.

Comment calculer le salaire d’un salarié Cesu en CDD lorsque le contrat ne va durer que quelques mois voire quelques semaines ?

Mensualisation du salaire, même en CDD

Tout d’abord, rappelons-le : il est obligatoire de mensualiser le salaire du salarié à domicile, même en CDD.

Le salaire mensuel du CDD est calculé selon la formule habituelle :

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois

Exemple :

Votre aide-ménagère habituelle est en congé maternité pour 16 semaines. Le CDD de la salariée qui la remplace est de 3 heures de ménage par semaine, à 14 € de l’heure. Son salaire “mensualisé” de CDD est donc :

14 € × 3 heures x 52 / 12 = 182 €

À la fin du CDD Cesu, vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de contrat au salarié à domicile. Le contrat se termine automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il est nécessaire d’informer le salarié de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit. Il est recommandé de le faire par écrit pour des raisons de preuve 📄

Calcul du solde de tout compte du salarié Cesu en CDD

À l’issue du contrat de travail, le salarié perçoit :

• Le salaire du dernier mois ;
• Une indemnité de fin de CDD ou “prime de précarité”, équivalente à 10 % de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés, si toutefois :
  • les congés n’ont pas été payés par 10 % supplémentaires au Cesu
  • les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat et vous rémunérez les congés payés au moment de la prise.

Cette indemnité de congés payée est calculée comme suit :

• 10 % des salaires versés pendant le CDD, y compris la prime de précarité. Si des congés payés ont été pris, ils doivent être déduits de ce montant.

Exemple : la garde d’enfants de votre petite fille Clémence est en congé maternité pendant 6 mois. Le salaire mensualisé de la garde d’enfant remplaçante en CDD était de 1170 € par mois pour 18 heures de travail. Elle n’a pas pris de congés pendant les 6 mois. À l’issue du contrat, vous lui devez donc :

• 10% × 6 mois × 1170 € = 702 € d’indemnité de fin de CDD
• 10% × (6 mois × 1170 €+702 €) = 772,2 € d’indemnité de congés payés

Soit un total de 1142,2 €.

Documents de fin de contrat 📜

En fin de contrat, vous devez remettre au salarié les documents de fin de contrat habituels :

• Certificat de travail ;
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• Reçu pour solde de tout compte.

Retrouvez dans nos modèles de documents :

• Un modèle de certificat de travail pour salarié Cesu ;
• Un modèle de reçu pour solde de tout compte prêt à être complété.