Service public de la petite enfance : les mesures concernant les particuliers employeurs

Avec l’investissement de près de 6 milliards d’euros supplémentaires pour la petite enfance d’ici la fin du quinquennat et l’objectif de 200 000 places nouvelles créées à l’horizon 2030 pour garantir l’accueil de chaque jeune enfant, le Gouvernement devra favoriser tous les modes d’accueil, collectifs comme individuel.

Pourquoi la création de ce service public de la petite enfance ?

Avec l’investissement de près de 6 milliards d’euros supplémentaires pour la petite enfance d’ici la fin du quinquennat et l’objectif de 200 000 places nouvelles créées à l’horizon 2030 pour garantir l’accueil de chaque jeune enfant, le Gouvernement devra favoriser tous les modes d’accueil, collectifs comme individuel.

La pénurie de personnel est un enjeu majeur pour la petite enfance notamment dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. D’après les données de l’Observatoire de l’emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d’enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d’ici 2030. En d’autres termes, ce sont 313 400 places d’accueil qui risque de manquer.

La Fédération des particuliers employeurs, représentée par Nadine Pradier, Vice-Présidente à la cohésion sociale et intergénérationnelle, était présente à l’occasion de la venue d’Elisabeth Borne. Contributrice des politiques publiques de la petite enfance, la Fepem travaille étroitement avec les services de l’État et a contribué durant les 6 mois, sur l’ensemble des territoires, aux travaux de ce Conseil national de la refondation.

 

Le libre choix du mode d’accueil

40 % des enfants de moins de 3 ans ne bénéficient pas d’un mode d’accueil formel (1). Ceci entraine pour 150 000 personnes, très majoritairement des femmes, une impossibilité de concilier vies professionnelle et familiale.  Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du mois de mars 2022, « vers un service public d’accueil de la petite enfance » a fait 15 préconisations dont celle de garantir le droit de tout enfant à être accueilli selon le libre choix de ses parents.

Le Gouvernement n’oublie donc pas l’accueil individuel dont il rappelle l’harmonisation des restes à charge des familles entre les modes d’accueil (crèche, assistant maternel et garde d’enfants à domicile), qui sera effectif au plus tard au 1er décembre 2025.

La réforme annoncée du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en emploi direct permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

 

Des missions étendues pour les Relais Petite Enfance

Afin d’«aller vers chaque famille pour les accompagner vers un accueil réellement universel », le Gouvernement souhaite que chaque commune de plus de 10 000 habitants se dote d’un Relais Petite Enfance (RPE). Les parents auront ainsi accès à un guichet unique pour les informer sur l’offre disponible et les accompagner dans leurs démarches (formalités administratives, déclarations fiscales et sociales).

Cependant la Fepem reste vigilante quant à cette dernière disposition pour que la relation d’emploi qui se tisse entre un parent employeur et un salarié reste le fruit d’un rapport de confiance librement engagé. Il doit en outre s’inscrire dans le cadre structuré et protecteur de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

L’offre de formation des professionnels de la petite enfance

La Première ministre l’a rappelé à Angers : l’objectif est de former plus et mieux, « c’est pourquoi la formation initiale et continue sera renforcée ».

Pour pallier la pénurie de professionnels, le Gouvernement déclare que « l’offre de formation sera accrue, objectif partagé entre l’État, les régions, en charge de cette compétence, les départements et les branches professionnelles, dans le cadre d’une trajectoire définie en lien avec l’ensemble des acteurs concernés. À ce titre, et en complément de l’augmentation des places de formation initiale décidée dans ce cadre, l’État intègrera pleinement les métiers de la petite enfance dans l’ensemble des actions qu’il conduit s’agissant des métiers en tension, concernant notamment le développement de programmes de reconversion professionnelle ».

Dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, ce sont 232 organismes de formation qui sont labelisés sur l’ensemble du territoire français. Ils proposent notamment le titre « assistant maternel/garde d’enfants » ainsi que le certificat de qualification professionnelle « travailler en MAM » qui participent grandement à la professionnalisation des assistants maternels et des gardes d’enfant à domicile.

(1) Chiffres ONAPE, 2021 : 59,8 places pour 100 enfants

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