La rupture du contrat de travail de la nounou en toute sécurité ?

Votre enfant entre à l’école ? Vous déménagez ? Et vous vous apprêtez donc à faire une rupture du contrat de travail de la nounou ?

En cas de rupture du contrat de travail de votre garde d’enfants, ou de fin de contrat de l’assistante maternelle, vous devez lui remettre trois documents à la fin du contrat de travail : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.

Ces documents doivent être remis quel que soit le mode de rupture du contrat de travail de la nounou.

Pajemploi met en place une plateforme pour faciliter la rupture du contrat de travail de la nounou

Pajemploi et France Travail ont créé, en décembre 2021, une plateforme « Mes démarches de fin de contrat » permettant de vous accompagner lors de la rupture du contrat de travail.

Cet outil permet d’estimer le solde de tout compte, la durée du préavis, le montant du dernier salaire ainsi que les indemnités de rupture.

Il vous permet également d’établir les documents de fin de contrat. Cela vous dispense de créer un espace employeur sur le site internet de France Travail.

Si vous employez une assistante maternelle, le recours à cet outil n’est possible que si un seul enfant est confié à l’assistante maternelle. En effet, si vous confiez la garde de deux enfants ou plus à la même assistante maternelle, vous devez continuer de passer par l’espace « particulier employeur » de France Travail.

Attention : l’édition de ces documents ne peut être réalisée qu’une fois que la dernière déclaration à Pajemploi a été effectuée. Pour rappel, la déclaration des salaires n’est possible qu’à compter du 25 du mois jusqu’au 5 du mois suivant.

Or, la remise des documents de fin de contrat doit avoir lieu à la date de fin du contrat de travail (sauf exception prévue par la convention collective).

Par conséquent, le recours à cet outil peut entrainer un retard dans la remise des documents de fin de contrat si celui-ci se termine avant le 25 du mois.

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