Comment mettre fin à un contrat de travail en toute sécurité ?

En cas de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui remettre trois documents à la fin du contrat de travail : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

En cas de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui remettre trois documents à la fin du contrat de travail : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Ces documents doivent être remis quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Pajemploi et Pôle emploi ont créé, en décembre 2021, une plateforme « Mes démarches de fin de contrat » permettant de vous accompagner lors de la rupture du contrat de travail.

Cet outil permet d’estimer le solde de tout compte, la durée du préavis, le montant du dernier salaire ainsi que les indemnités de rupture.

Il vous permet également d’établir les documents de fin de contrat. Cela vous dispense de créer un espace employeur sur le site internet de Pôle emploi.

Si vous embauchez un assistant maternel, le recours à cet outil n’est possible que si un seul enfant est confié à l’assistant maternel.

En effet, si vous confiez la garde de deux enfants ou plus au même assistant maternel, vous devez continuer de passer par l’espace « particulier employeur » de Pôle emploi.

Nous vous précisons que la Fepem n’a pas été en situation de tester cet outil.

Attention : l’édition de ces documents ne peut être réalisée qu’une fois que la dernière déclaration à Pajemploi a été effectuée. Pour rappel, la déclaration des salaires n’est possible qu’à compter du 25 du mois jusqu’au 5 du mois suivant.

Or, la remise des documents de fin de contrat doit avoir lieu à la date de fin du contrat de travail (sauf exception prévue par la convention collective).

Par conséquent, le recours à cet outil peut entrainer un retard dans la remise des documents de fin de contrat si celui-ci se termine avant le 25 du mois.

Si vous souhaitez être accompagné par rapport à la rupture du contrat de travail de votre salarié, n’hésitez pas à souscrire un accompagnement juridique auprès de la Fepem.
Vous pourrez alors être accompagné par l’un de nos juristes.

envelope

Je me tiens informé

Je m’inscris à la newsletter France Emploi Domicile

C'est parti

Les actualités de l'emploi à domicile