Saisir la commission dialogue

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé des instances de dialogue social territorial nommées Commissions paritaires territoriales (CPT). Celles-ci ont notamment pour missions :

• d’informer les salariés et les particuliers employeurs ;
• de débattre et de rendre des avis sur les sujets liés notamment à l’emploi, la formation professionnelle, la prévention des risques et la santé au travail ;
• de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Ces Commissions paritaires territoriales ont également pour mission de favoriser ou de rétablir le dialogue entre un salarié et un particulier employeur afin d’éviter une rupture de communication entre eux. Pour cela, elles ont créé, à titre expérimental, des Commissions dialogue au sein de chacune des treize CPT.

Les Commissions dialogue sont instaurées à titre expérimental pour une durée de 2 ans, allant de début 2024 à début 2026. A l’issue de cette période, des ajustements quant au fonctionnement des Commissions dialogue pourront être effectués.

Les Commissions dialogue sont présentes au sein des treize Commissions paritaires territoriales (CPT) couvrant l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que l’Ile de la Réunion. 

Les référents Commission dialogue sont des représentants désignés par les partenaires sociaux déclarés représentatifs au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et qui siègent au sein d’une des treize Commissions paritaires territoriales (CPT).

Leur désignation est validée par le CNPDS (Conseil national paritaire du dialogue social), au sein duquel sont représentées paritairement les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La Commission dialogue peut se réunir dès lors que le salarié et le particulier employeur sont d’accord pour la saisir.

Dès qu’ils sont d’accord, cette saisine est effectuée par une seule personne (le particulier employeur ou le salarié) qui remplit le formulaire en ligne sur le portail France Emploi Domicile. Ce document sera impérativement signé par l’employeur et le salarié via DocuSign.

Il s’agit d’un outil de signature électronique qui permet de signer des documents numériquement et de façon sécurisée. Son utilisation est simple. Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette page : Comment signer ou faire signer des documents en 5 minutes ? (docusign.com) et dans cette vidéo : https://youtu.be/B7-O4k2OBDE?si=GN1HaSqXzdZHS-AM. 

Non, il s’agit d’un dispositif gratuit mis en place par les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

La Commission dialogue doit être saisie d’un commun accord entre le salarié et le particulier employeur. Dès qu’ils sont d’accord, cette saisine est effectuée par une seule personne (le particulier employeur ou le salarié) qui remplit le formulaire en ligne sur le portail France Emploi Domicile. Ce document sera impérativement signé par l’employeur et le salarié via DocuSign. 

Non, dès lors qu’une juridiction est saisie, la Commission dialogue, dont la mission est de favoriser ou de rétablir le dialogue entre un salarié et un particulier employeur, ne peut plus être sollicitée. 

Si la relation de travail entre un salarié et un particulier employeur n’existe plus, il n’est plus possible de saisir la Commission dialogue. 

• Prenons l’exemple de M. Martin, assistant de vie de Mme Durand. M. Martin constate depuis plusieurs mois que Mme Durand n’a pas rémunéré les jours fériés non travaillés. Cependant, M. Martin, après avoir relu la Convention collective, pense que ces jours auraient dû lui être payés. Cette situation crée des tensions avec Mme Durand.
• M. Martin a entendu parler de la Commission dialogue et souhaiterait la saisir. Il en parle donc avec Mme Durand qui est d’accord sur le principe de la saisine.
• M. Martin se rend sur le portail France Emploi Domicile (FED) dans la section “Services”, puis dans l’onglet “Commission dialogue”.
• Il clique alors sur l’icône “je saisis la Commission dialogue” et crée son espace personnel FED. Dans un second temps, M. Martin est invité à renseigner les informations qui permettront à la commission d’entrer en contact avec son employeur.
• Mme Durand reçoit alors un e-mail pour compléter ses informations.
• M. Martin reçoit également un e-mail qui lui permet d’accéder à un formulaire de saisine qu’il peut compléter en plusieurs étapes.
• Dans ce cadre, M. Martin doit décrire l’objet de la saisine de la façon la plus neutre et précise possible.

• Ensuite, Mme Durand et M. Martin reçoivent une demande de signature électronique du formulaire de saisine en ligne (via le site sécurisé Docusign).
• Tous deux procèdent à la signature en ligne et la saisine est désormais complète.
• M. Martin, qui est à l’origine de la saisine, reçoit alors des propositions de dates et de créneaux horaires. C’est à lui de consulter Mme Durand sur ses disponibilités afin qu’ils se mettent d’accord sur la date et l’horaire de la Commission dialogue.
• La confirmation définitive de la date et de l’horaire de la Commission dialogue sera envoyée ultérieurement à Mme Durand et M. Martin, après validation par les deux référents qui siègeront à cette Commission.
• Un lien de connexion pour une réunion en visioconférence (Via le logiciel Teams) sera envoyé par e-mail à Mme Durand et M. Martin. Ils pourront ainsi se connecter sur le lien unique et sécurisé à la Commission dialogue qui se tiendra par visioconférence le jour J.

Afin d’aider les référents Commission dialogue à comprendre le cas qui leur est soumis, le salarié et le particulier employeur sont invités à transmettre toutes pièces qui pourraient être utiles à la bonne compréhension du sujet en lien avec la saisine de la Commission. Ces pièces restent confidentielles et seront supprimées du portail France Emploi Domicile dans le mois suivant la tenue de la Commission dialogue.

Pour permettre au salarié et au particulier employeur d’identifier les documents à transmettre, une liste indicative des pièces à fournir en fonction de l’objet de la demande est disponible ici.

Les documents devront être déposés lors du remplissage du formulaire de saisine et/ou dans l’espace personnel créé sur le site France Emploi Domicile à tout moment.

Le particulier employeur et le salarié peuvent également ajouter, si besoin, des commentaires dans un espace prévu à cet effet.

Les référents Commission dialogue fixent un planning de leurs disponibilités en début d’année. Les dates de réunion sont donc fixes et limitées. Si, hélas, aucun des créneaux horaires proposé ne convient aux deux parties, il ne sera pas possible de saisir la Commission dialogue qui est un dispositif gratuit et mis en place à titre expérimental. 

La saisine de la Commission dialogue se fait en ligne par le salarié ou le particulier employeur. La Commission dialogue ne peut se réunir que si le salarié et le particulier employeur sont d’accord pour la saisir.  Ils doivent également s‘entendre sur la date et l’horaire de la Commission dialogue. 

Elle se tient exclusivement en visioconférence par le biais de l’outil Teams. Un lien de connexion est envoyé aux participants par courriel. 

Le territoire d’une région étant beaucoup trop vaste, il n’est pas possible de demander aux référents de se déplacer et de tenir la réunion de la Commission dialogue en présentiel. Cette dernière ne peut donc se dérouler qu’en visioconférence. 

La durée maximale de la Commission dialogue est d’une heure. 

S’il est en situation de handicap et qu’il dépend d’un tiers pour les actes de la vie courante, ou bien s’il est en situation de dépendance et qu’il a besoin de l’aide d’un proche pour les démarches administratives, le particulier employeur peut alors désigner un aidant de son entourage pour le remplacer ou pour l’accompagner lors de la Commission dialogue.

Attention ! Il ne peut être accompagné ou remplacé que par un tiers ou un proche aidant, et en aucun cas par un avocat, un juriste ou un représentant d’une organisation syndicale ou professionnelle.

Les partenaires sociaux qui ont créé la Commission dialogue n’ont pas prévu cette possibilité. 

Il est bien évidemment possible d’annuler sa participation à la Commission (en se connectant sur son espace FED). Néanmoins, compte tenu de l’investissement des référents de la Commission dialogue, il est préférable de tout mettre en œuvre pour tenir l’engagement de participer à la Commission dialogue, sauf si le différend ayant entrainé la saisine a été définitivement résolu.

Il est rappelé que si l’un des membres de la Commission dialogue est absent le jour de la Commission dialogue (que ce soit le salarié, le particulier employeur ou l’un des référents), celle-ci ne pourra valablement se réunir.

Tous les sujets ayant un lien avec la relation de travail peuvent être soumis à la Commission dialogue, à condition de ne traiter qu’un seul sujet à la fois. 

Il est tout à fait possible que le salarié et le particulier employeur se connectent ensemble sur l’un des liens envoyés par courriel, s’ils décident d’assister ensemble dans une même pièce/dans un même espace à la Commission dialogue. 

L’outil de visio conférence Teams, utilisé lors des Commissions dialogue, offre la possibilité de transcrire les paroles prononcées en sous-titres. Les modalités seront expliquées par les référents au début de la réunion de la Commission dialogue. 

Dans un premier temps, il convient de vérifier si le courriel contenant le lien de connexion n’a pas été dirigé automatiquement vers les “spams” ou “courriers indésirables” de la boite mail.

Si le courriel reste introuvable, il convient de contacter votre employeur ou votre salarié, selon le cas, qui lui aussi a reçu le lien de connexion et pourra vous le transmettre.

A défaut, vous pourrez retrouver ce lien de connexion sur votre espace personnel France Emploi Domicile.

Si la Commission dialogue ne s’est pas tenue, il conviendra alors de formuler une nouvelle demande dans les mêmes conditions que pour la première. 

Tout participant à la Commission dialogue s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations recueillies lors de la Commission.

Par ailleurs, chaque participant s’engage également à ne pas enregistrer les échanges de la Commission dialogue qui a lieu en visioconférence.

Le salarié doit prévenir l’employeur auprès duquel il devait intervenir qu’il devra s’absenter pendant la tenue de la Commission dialogue. Il pourra fournir le mail d’invitation avec le lien Teams à titre de justificatif de son absence.

En effet, en cas de situation de multi-emplois, la présence du salarié à la Commission dialogue est considérée comme une absence pour convenance personnelle (donc non rémunérée, sauf si l’employeur souhaite maintenir le salaire, mais justifiée) dès lors qu’elle se tient sur une heure habituellement travaillée par le salarié chez l’un de ses particuliers employeurs autre que celui qui a saisi avec lui la Commission dialogue.