Votre avance de crédit d’impôt peut être immédiate !

Tous les particuliers employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt, sur la base des heures qu’ils déclarent sur le Cesu ou Pajemploi

De quoi parle-t-on ?

Tous les particuliers employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt, sur la base des heures qu’ils déclarent sur le Cesu ou Pajemploi*. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses que vous avez réellement engagées (salaire net et cotisations sociales salariales et patronales) pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel.

Nouveau en 2023 !
Jusqu’à présent, en cas d’embauche d’un assistant maternel, le crédit d’impôt était limité à un plafond de dépenses de 2 300 € par an et par enfant à charge.
A compter de 2023, ce plafond de dépenses est porté à 3 500 € par an et par enfant à charge.
Cette modification permet de réduire de façon plus importante le coût lié à l’embauche d’un assistant maternel.

Étant calculé sur la base de la déclaration annuelle de revenus, le crédit d’impôt était habituellement versé avec une année de décalage. Ainsi les particuliers employeurs avançaient l’ensemble des frais liés à l’emploi d’un salarié pour l’année en cours et recevaient le montant du crédit d’impôt l’année suivante, avec le versement d’un acompte de 60 % versé à la mi-janvier puis le solde l’été.
Dans le même temps, un mécanisme fiscal a été instauré en janvier 2022 afin de faire bénéficier les particuliers employeurs en temps réel du crédit d’impôt, ce qui signifie qu’ils peuvent immédiatement déduire la part prise en charge par l’Etat sans en faire l’avance comme précédemment. Concrètement, l’avance de frais disparait et le particulier employeur ne verse plus que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale (salaire net + charges) diminuée du crédit d’impôt de 50 %. C’est ce qu’on appelle l’avance immédiate de crédit d’impôt et c’est un vrai plus pour votre pouvoir d’achat.

Qui peut bénéficier aujourd’hui de l’avance immédiate ?

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif depuis janvier 2022 si vous embauchez un salarié à domicile. Le dispositif n’est toutefois pas ouvert, à ce jour, si vous bénéficiez d’aides telles que l’APA, la PCH ou le CMG. Depuis septembre 2022, vous pouvez en bénéficier si vous embauchez un garde d’enfants à domicile pour des enfants âgés de plus de six ans.

Le calendrier de l’administration fiscale prévoit que les bénéficiaires d’aides sociales, à l’instar de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), pourront tirer profit de ce dispositif en 2024, tout comme les parents qui rémunèrent une garde d’enfant de moins de 6 ans ou un assistant maternel via Pajemploi.

Comment bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

C’est très simple. Pour déclarer un salarié à domicile ou un garde d’enfant, il faut souscrire au cesu+ sur le site dédié de l’Urssaf (cesu.urssaf.fr). Dans le tableau de bord, il faut se rendre sur « mon avantage fiscal » et cliquez sur « activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ».

De son côté le salarié doit aussi activer le service cesu +. Pour cela, il remplit l’attestation d’adhésion cesu + avec son employeur et renseigne ses coordonnées bancaires.

Lors de sa déclaration, l’employeur visualise 3 montants :

  • Le coût total de l’emploi
  • Le montant du crédit d’impôt (50 % de la dépense, dans la limite des plafonds annuels en vigueur)
  • Le montant du reste à charge (ce que l’employeur verse réellement)

L’Urssaf prélève le reste à charge sur le compte bancaire de l’employeur 2 jours après l’enregistrement de la déclaration puis verse au salarié le montant de la rémunération déclarée.

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