Protection de la salariée enceinte : que faut-il retenir ?

Une protection dès l’annonce de la grossesse de la salariée

Dès l’annonce de sa grossesse, la salariée bénéficie d’une protection dite “relative” qui couvre la période avant son départ en congé maternité.

Durant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse. L’impossibilité de maintenir le contrat de travail est appréciée strictement par les juges.

Bon à savoir : si  l’employeur avez entamé un licenciement pour un autre motif ou un retrait d’enfant sans connaitre l’état de grossesse de la salariée, elle peut en obtenir l’annulation. La salariée doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant de son état de grossesse dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture.

Une protection absolue pendant son congé maternité

La période pendant laquelle la salariée est en congé de maternité est une période de protection dite “absolue” car l’employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat, même pour un motif totalement étranger à la maternité ou une faute grave.

Tout licenciement ou retrait d’enfant prononcé en méconnaissance de la protection accordée à la salariée en congé maternité sera réputé nul.

Une protection à son retour de congé maternité

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines (précédemment, cette protection était accordée pendant 4 semaines) après son congé maternité.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à une rupture du contrat de travail en cas de faute grave de la salariée ou si l’employeur justifie d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Bon à savoir : depuis le 10 août 2016, cette protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.