Modification du régime social de certaines indemnités de fin de contrat

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et celui de mise à la retraite sont unifiés. Ainsi, à compter de cette date, les deux indemnités sont soumises à une contribution à la charge de l’employeur à hauteur de 30 % de l’indemnité versée.

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et celui de mise à la retraite sont unifiés. Ainsi, à compter de cette date, les deux indemnités sont soumises à une contribution à la charge de l’employeur à hauteur de 30 % de l’indemnité versée.

 

Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour la rupture conventionnelle il convient donc de retenir la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention de rupture.

 

Par exemple, en cas de rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture de 500 € versée au salarié, le montant s’ajoutant à cette indemnité :

  • Était de 100 € en cas de rupture avant le 1er septembre 2023 (20 % de 500 €) ;
  • Est de 150 € en cas de rupture depuis le 1er septembre 2023 (30 % de 500 €).

 

La rupture conventionnelle et la mise à la retraite n’étant prévues que pour les salariés du particulier employeur, ces évolutions n’impactent pas la rupture du contrat de travail des assistants maternels.

 

Attention, la mise à la retraite est différente du départ volontaire à la retraite. La mise à la retraite est une rupture du contrat de travail à votre initiative.

Le départ volontaire à la retraite est une rupture du contrat de travail à l’initiative de votre salarié qui souhaite partir à la retraite. Dans un tel cas, le salarié a droit à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite versée par l’Ircem Prévoyance et non pas par vous.

 

Si vous souhaitez être accompagné pour la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, n’hésitez pas à souscrire une formule d’accompagnement juridique.

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