Amélioration des droits des salariés en cas d’évènement impactant leur enfant

Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Depuis le mois de juillet 2023, plusieurs changements améliorent les droits de votre salarié.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces évolutions :

Allongement de la durée du congé en cas de décès d’un enfant

Certains évènements familiaux ouvrent droit, pour votre salarié, à des jours de congés durant lesquels la rémunération doit être maintenue. C’est notamment le cas si l’enfant de votre salarié décède.

Désormais le salarié a le droit à :

  • 14 jours ouvrables de congé pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit l’âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans ;

 

Par ailleurs, votre salarié a désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables en cas d’annonce d’un handicap de son enfant.

Protection du salarié pendant un congé de présence parentale

Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Afin de sécuriser la situation du salarié durant ce congé, il est désormais prévu qu’un salarié en congé de présence parentale bénéficie d’une protection dite relative contre la rupture de son contrat de travail.

 

Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié en congé de présence parentale, il vous faudra justifier d’une faute grave de ce dernier ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé de présence parentale.

 

Si vous souhaitez être accompagné dans la gestion de la relation de travail avec votre salarié, n’hésitez pas à souscrire une formule d’accompagnement juridique.

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