Ce qu’il faut savoir sur la vérification des antécédents judiciaires des assistantes maternelles 22/09/2024 En tant que parents employeurs, la sécurité et le bien-être de son enfant sont une priorité absolue. Côté assistantes maternelles, certaines professionnelles ont été surprises début septembre de découvrir dans leur boîte aux lettres un courrier de leur département, les invitant à effectuer des démarches pour présenter une attestation d’honorabilité. Partager Un décret du 28 juin 2024 a modifié le Code de l’action sociale et des familles afin de prévoir le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur de la petite enfance. Seront notamment concernés les assistantes maternelles ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile (à l’exception des personnes accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Les personnes concernées par ce contrôle devront demander une attestation d’honorabilité.Voici tout ce que vous devez savoir sur la mise en place de l’attestation d’honorabilité des assistantes maternelles 👇Sommaire Pourquoi la mise en place d’une attestation d’honorabilité ? Quelles obligations légales pour les assistantes maternelles ? Quels sont les antécédents concernés ? Comment effectuer cette vérification ? Quel est le délai de réception ?1. Pourquoi la mise en place d’une attestation d’honorabilité ?La vérification des antécédents judiciaires permet de s’assurer que la personne en charge de votre enfant n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec la garde d’enfants. C’est un gage de sécurité et de confiance pour les parents employeurs, qui peuvent ainsi recruter en toute sérénité.Cette attestation d’honorabilité garantit aux autorités que l’assistante maternelle n’a pas de condamnation l’interdisant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais).2. Quelles obligations légales pour les assistantes maternelles ?L’assistante maternelle est soumise à un contrôle strict avant d’obtenir son agrément, et ce dernier est régulièrement renouvelé par la PMI. Ce contrôle inclut la vérification de l’absence de condamnations pour des infractions liées à la sécurité des enfants. En tant que parent, vous pouvez donc être rassuré sur ce point.3. Quels sont les antécédents concernés ?Les condamnations qui peuvent empêcher une assistante maternelle d’exercer sont notamment celles qui relèvent d’infractions liées aux violences sur mineurs, aux délits sexuels, ou aux crimes graves. La PMI est habilitée à vérifier ces informations lors de l’instruction de la demande d’agrément et lors des renouvellements périodiques. Cette instance est également en charge de vérifier l’existence de l’attestation d’honorabilité qui certifie que l’assistante maternelle n’a pas eu une telle condamnation.4. Comment effectuer cette vérification ?En tant qu’assistante maternelle, rendez-vous sur le site honorabilite.social.gouv.fr (actif depuis le 23 septembre 2024). Vous serez ensuite invitée à faire votre demande d’attestation d’honorabilité avec France Connect, en vérifiant les coordonnées pré-remplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 18 ans vivant chez vous.5. Quel est le délai de réception ?Réception sous 15 joursL’assistante maternelle recevra l’attestation d’honorabilité dans les 15 jours. Valable six mois à compter de la date de délivrance, elle devra être présentée lors de toute demande ou tout renouvellement – même automatique – de l’agrément. J'accède au portail Attestation d’honorabilitéFoire aux questions Qui délivre l’attestation ? Le décret prévoit que l’attestation sera délivrée par le président du conseil départemental du département dans lequel réside la personne demandant l’attestation. Elle sera délivrée si le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées au I de l’article L.133-6 et à l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles. Comment l’attestation est-elle contrôlée ? Avant de délivrer l’agrément d’assistante maternelle, le président de conseil départemental doit vérifier que la personne demandant l’agrément et toutes les personnes âgées d’au moins treize ans vivant au domicile disposent d’une attestation datant de moins de six mois. Ce contrôle sera également effectué lors du renouvellement de l’agrément, y compris tacite. L’attestation devient caduque si, après sa délivrance, la personne concernée fait l’objet d’une des condamnations mentionnées ci-dessus. Dans un tel cas, le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de l’assistante maternelle. Comment faire en cas d’absence d’attestation ? Le décret précise que lorsque la personne ne peut pas présenter l’attestation, le président du conseil départemental peut effectuer le contrôle en demandant la communication :Du bulletin n°2 du casier judiciaire ;Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. A partir de quelle date, ce contrôle entrera-t-il en vigueur ? Le décret prévoit que ce contrôle entrera en vigueur en fonction d’un calendrier de déploiement du système d’information dans les départements. Ce calendrier a été précisé par un arrêté du 8 juillet 2024. En fonction des départements, le contrôle débutera entre le troisième trimestre 2024 et le second trimestre 2025.Six départements – Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Vendée, Paris – étaient tenus de déployer à cet effet un portail informatisé au troisième trimestre 2024. A noter : à partir de janvier 2025, 23 autres départements seront concernés par le déploiement de cette mesure, puis l’ensemble du territoire au second trimestre 2025.
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