L’obligation de rédiger un contrat de travail

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile impose la rédaction du contrat de travail.

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile impose la rédaction du contrat de travail.

Toutefois, si vous déclarez votre salarié auprès du Chèque emploi-service universel (Cesu) vous pouvez, en fonction de sa durée de travail, convenir avec lui d’un contrat de travail oral qui vaudra contrat de travail écrit.

Auparavant, il n’était pas obligatoire de rédiger un contrat de travail écrit si votre salarié travaillait jusqu’à huit heures par semaine ou ne dépassait pas quatre semaines consécutives par an. Cela a toutefois été modifié par une loi entrée en vigueur le 11 mars 2023.

Ainsi, depuis cette date, le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire si la durée de travail de votre salarié n’excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines.

Cette loi élargit donc désormais l’obligation de rédiger le contrat de travail.

Exemples :

  • Le salarié travaille toutes les semaines sur la base de 2 heures par semaine. Il ne dépasse pas la durée mentionnée ci-dessus et le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire.
  • Le salarié travaille toutes les semaines sur la base de 4 heures par semaine. Sa durée de travail excède 3 heures par semaine et le contrat de travail écrit est obligatoire.
  • Le salarié travaille sur la base d’une durée de travail irrégulière et travaille, en moyenne, moins de 3 heures par semaine sur une période de 4 semaines consécutives : Il ne dépasse pas la durée mentionnée ci-dessus et le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire.

Nous vous invitons donc à rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille plus de trois heures par semaine.

Il vous est possible d’utiliser nos modèles de contrats de travail disponible dans notre Kit Embauche.

Si vous souhaitez être accompagné pour l’établissement d’un contrat de travail, n’hésitez pas souscrire une formule d’accompagnement.

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