Lancement du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’activité de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans

Le gouvernement poursuit la généralisation de l’avance immédiate sur le crédit d’impôt pour le secteur des services à la personne

Le gouvernement poursuit la généralisation de l’avance immédiate sur le crédit d’impôt pour le secteur des services à la personne. Disponible depuis janvier 2022 pour tous les particuliers employeurs recourant aux « services du quotidien » (ménage, cours du soir, jardinage…), il s’applique depuis le 20 septembre à l’activité de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

Quels sont les critères pour utiliser l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Plusieurs critères doivent être respectés :

  • Employer en CDI ou CDD une garde d’enfants à domicile;
  • La garde doit concerner un ou des enfants de plus de 6 ans;
  • Les particuliers employeurs ne doivent pas bénéficier d’aides tel que le complément de libre choix du mode de garde.

La garde d’enfants de moins de six ans et les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sont pas concernés par cette mesure. Ils rentreront dans les critères de l’avance immédiate du crédit d’impôt en 2023 et 2024.

Comment fonctionne l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Jusqu’à présent, le particulier employeur devait avancer une somme équivalente à 50 % du montant versé à son salarié qui était remboursée par le crédit d’impôt déclaré seulement l’année suivante.

Ce n’est plus le cas : grâce à l’avance immédiate, l’employeur s’acquitte uniquement des montants véritablement à sa charge. Le crédit d’impôt ne s’applique plus l’année suivante.

Voici la procédure pour en bénéficier :

  • Le particulier employeur doit souscrire sur le site de l’Urssaf au service Cesu +
  • Dans son tableau de bord, il doit aller sur l’onglet « Mon avantage fiscal »
  • Il doit cliquer sur « Activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Dorénavant, en déclarant et payant son salarié, le particulier employeur n’a plus d’avance de trésorerie. Il ne règle que le reste à charge.

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