Fin de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les salariés du particulier employeur

Depuis la loi du 5 août 2021, certains salariés du particulier employeur avaient l’obligation d’être vaccinés contre la Covid-19 pour pouvoir exercer leur activité.

Les salariés concernés étaient uniquement ceux travaillant auprès de particuliers employeurs bénéficiant de l’APA ou de la PCH

Depuis la loi du 5 août 2021, certains salariés du particulier employeur avaient l’obligation d’être vaccinés contre la Covid-19 pour pouvoir exercer leur activité.

Les salariés concernés étaient uniquement ceux travaillant auprès de particuliers employeurs bénéficiant de l’APA ou de la PCH.

Si le salarié ne disposait pas d’un schéma vaccinal complet contre la Covid-19, il ne pouvait pas travailler et son contrat de travail était suspendu.

Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié n’est pas rémunéré et n’acquiert pas de congés payés ni d’ancienneté.

Cette obligation a pris fin le 15 mai 2023.

Les conséquences de la fin de l’obligation vaccinale

En raison de la fin de l’obligation vaccinale, le contrat de travail de votre salarié n’est plus suspendu.

Ainsi, votre salarié doit être réintégré dans son emploi.

Si l’emploi du salarié n’est pas disponible, il doit être réintégré dans un emploi équivalent, c’est-à-dire sans que cela n’entraine une modification du contrat de travail.

Cette réintégration est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous y opposer !

Votre salarié doit donc reprendre le travail à partir du 15 mai 2023.

Comment organiser la réintégration de mon salarié ?

Nous vous invitons à contacter dès que possible votre salarié afin de l’informer de la fin de la suspension du contrat de travail et du fait qu’il doit reprendre le travail.

Cet échange permettra de déterminer les modalités de la reprise du travail.

Mon salarié peut-il refuser de reprendre le travail ?

Non, il n’a pas le droit de refuser de reprendre le travail étant donné que son contrat de travail n’est plus suspendu.

Si votre salarié refuse de se présenter à votre domicile, il convient de le mettre en demeure de reprendre le travail et de justifier son absence.

S’il ne le fait pas, une sanction peut être envisagée.

J’ai embauché un autre salarié en CDD de remplacement, comment cela se passe-t-il ?

Cela dépend de la nature du CDD de remplacement que vous avez conclu.

S’il s’agit d’un CDD à terme imprécis, celui-ci prend fin à la date du retour de votre salarié dont le contrat de travail était suspendu.

En revanche, s’il s’agit d’un CDD à terme précis, il prend fin au terme qui est prévu au contrat de travail. Cela ne vous exonère toutefois pas de l’obligation de réintégrer le salarié dont le contrat de travail était suspendu et de reprendre le versement de la rémunération.

Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, n’hésitez pas à souscrire un accompagnement juridique !

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