Complément du Choix de Mode de Garde (CMG) : le nouveau mode de calcul 27/06/2025 La réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), qui sera mise en œuvre en septembre 2025, transforme en profondeur les règles d’attribution de l’aide pour les parents employeurs. Cette réforme vise à rendre l’aide plus équitable, plus progressive et davantage proportionnelle à l’usage réel de la garde. Voici une explication détaillée et pédagogique du nouveau mode de calcul. Partager Naviguez à travers l’article 🔍 Un CMG composé de deux parties Une logique de calcul identique à celle des crèches Comment est calculé le reste à charge ? Comment est calculé le montant du CMG ? Et les cotisations sociales ? La réforme met fin à deux règles Un webinaire GRATUIT dédié aux parentsLa Fepem et France Emploi Domicile ont organisé un webinaire gratuit, en direct, sur le CMG et le nouveau coût de la garde pour vous, parents employeurs !Découvrez le replay ! Je visionne le replay Un CMG composé de deux partiesLe CMG comprend toujours deux volets :Le CMG « Rémunération », qui aide à couvrir le coût net de la garde ou de l’accueilLe CMG « Cotisations », qui couvre l’intégralité ou une partie des cotisations sociales dues par l’employeur.⚠️ La réforme du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) concerne uniquement le volet « Rémunération ». Le volet « Cotisations » reste inchangé, sauf pour l’introduction d’un plafond horaire : au-delà d’un certain montant horaire, la prise en charge des cotisations est partielle.Une logique de calcul identique à celle des crèchesDésormais, le calcul du CMG « Rémunération » repose sur deux piliers :Un coût horaire de référence fixé nationalement (4,85 € pour une assistante maternelle en 2025 ; 10,38 € pour une garde d’enfants à domicile).Un taux d’effort (TE), exprimé en pourcentage des ressources du foyer, qui représente la part laissée à la charge des familles et qui varie selon le nombre d’enfants à charge.Ce taux d’effort est calqué sur celui des crèches PSU, avec un barème identique pour les assistants maternels, et doublé pour les gardes d’enfants à domicile, ce qui rend le mode d’accueil individuel aussi attractif financièrement que les modes de garde collectifs (crèches, garderies…)Il se calcule comme suit :CMG Rémunération = coût mensuel de la garde X (1-(revenu mensuel de la famille X taux d’effort applicable/ coût horaire de référence))dit autrement CMG Rémunération = coût mensuel de la garde – reste à charge Le montant du CMG correspond donc à la différence entre :➡️ le coût mensuel de la garde ou de l’accueil➡️ et le reste à charge, calculé en appliquant le taux d’effort aux ressources du foyer, et en le divisant par le coût horaire de référence, puis en multipliant par le coût de la gardeComment est calculé le coût mensuel de la garde ?Le coût mensuel de référence se base sur le salaire réellement versé pour les gardes d’enfants. Pour les assistantes maternelles, s’y ajoutent les indemnités d’entretien et les frais de repas le cas échéant versés à la salariée.Le coût mensuel se calcule donc comme suit :Coût mensuel de la garde ou de l’accueil = salaire mensuel net de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle (+ le cas échéant indemnités d’entretien et frais de repas)Pour les assistantes maternelles mensualisées sur 46 semaines ou moins, les indemnités de congés payés qui s’ajoutent au salaire mensuel net seront également prises en compte dans ce calcul.A noter : pour les assistantes maternelles, ce coût de la garde va varier tous les mois. Et dans tous les cas, il variera en cas d’absence de la salariée.Attention : le CMG ne prend jamais en charge les montants non soumis à cotisations sociales, hors indemnités d’entretien et frais de repas (ex : frais de transport de la garde d’enfants à domicile, indemnités de rupture ou de licenciement, etc.)Exemples :Sophie emploie Louise, une assistante maternelle, en périscolaire 36 semaines par an, à raison de 10 heures par semaine le mercredi (soit une mensualisation de 30 heures par mois) au tarif horaire de 5 € nets. Vous lui versez 6 € d’indemnités d’entretien par jour, et 4 € de frais de repas. Un mois entièrement travaillé avec 4 mercredis, le coût de l’accueil sera donc de : 30 heures x 5 € + 4 mercredis x (6 € d’IE + 4 € de repas) = 190 € Guillaume emploie Victoire, une garde d’enfants à domicile, en garde partagée 48 heures par semaine au tarif horaire de 11 € nets. Lila perçoit donc un salaire mensuel de 87 heures normales + 17,33 heures supplémentaires à 25% à 11€ = 1195,33 € hors exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires. Le coût de la garde est donc de 1195,33 €Plafond horairePour déterminer le coût HORAIRE de la garde ou de l’accueil, divisez le coût mensuel par le nombre d’heures déclaré à Pajemploi (ie nombre d’heures normales, complémentaires et supplémentaires SANS leur majoration).⚠️ Si le tarif réellement payé dépasse un plafond horaire (8 € nets pour les assistants maternels, 15 € nets pour les gardes à domicile), l’excédent reste entièrement à la charge des parents. Autrement dit ne sera pris en compte dans ce calcul que le taux horaire plafond TANT POUR LE CMG REMUNERATION QUE POUR LE CMG COTISATIONS.Exemples :Nicolas emploie Julie, une assistante maternelle, en périscolaire 36 semaines par an, à raison de 10 heures par semaine le mercredi (soit une mensualisation de 30 heures par mois) au tarif horaire de 7 € nets. Il lui verse 6 € d’indemnités d’entretien par jour, et 4 € de frais de repas. Un mois entièrement travaillé avec 4 mercredis, le coût de l’accueil sera donc de : 30 heures x 7 € + 4 mercredis x (6 € d’IE + 4 € de repas) = 250 €. Toutefois si on divise ce montant par le nombre d’heures mensualisé (et donc déclaré à Pajemploi), ce montant (250/30=8,33 €) est supérieur à 8 €. Donc dans le calcul du CMG sera pris en compte un coût de l’accueil avec le taux plafond soit 30 heures x 8 € = 240 €. De même ne seront prises en charge dans le cadre du CMG que les cotisations inférieures à ce plafond horaire. Autrement dit Nicolas sera redevable des cotisations sociales dues sur les 0,33 € de dépassement x 30 heures. Carrie emploie Lila, une garde à domicile, en garde partagée 48 heures par semaine au tarif horaire de 14,5 € nets. Lila perçoit donc un salaire mensuel de 87 heures normales + 17,33 heures supplémentaires à 25% à 14,5 € = 1575,67 € hors exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires Si on divise ce montant par le nombre d’heures mensualisé (et donc déclaré à Pajemploi) soit 1575,67 € / (87 heures +17,33 heures) = 15,1 €, il est supérieur au taux plafond de 15 €. Donc dans le calcul du CMG sera pris en compte un coût de la garde avec le taux plafond soit 104,33 heures x 15 € = 1565 €. De même ne seront prises en charge dans le cadre du CMG que les cotisations inférieures à ce plafond horaire.Comment est calculé le reste à charge ?Le reste à charge se calcule en 4 étapes :Reste à charge = (Revenu mensuel x Taux d’effort / Coût horaire de référence) x Coût de la garde ou de l’accueil1. Déterminer le Taux d’Effort c’est-à-dire le pourcentage que le foyer doit consacrer à la garde de leurs enfants.Le taux d’effort est :Fixé selon les ressources N-2 du foyer,Minoré selon le nombre d’enfants à charge,Réduit en cas de handicap (présence d’un enfant ouvrant droit à l’AEEH),Doublé si vous avez recours à une garde à domicile (plutôt qu’une assistante maternelle).Voici les barèmes applicables en 2025Barème Assistant maternelBarème Garde d’enfants1 enfant0,0619 %0,1238%2 enfants :0,0516 %0,1032%3 enfants0,0413 %0,0826%4 à 7 enfants :0,0310 %0,062%8 enfants ou plus :0,0206 %0,0412%2. Multiplier par votre revenu mensuelPour déterminer votre revenu mensuel, consultez votre avis d’imposition 2023 pour y trouver votre Revenu fiscal de référence. Puis divisez le par 12.Si votre revenu est inférieur au revenu plancher (801 € en 2025 pour une personne seule) c’est ce dernier qui sera retenu.Si votre revenu dépasse le plafond (8 500 € par mois) et que vous avez un enfant à charge, vous ne bénéficiez plus du CMG Rémunération3. Diviser par le coût horaire de référenceCoût horaire de référence 2025 :Assistant maternel : 4,85 €/hGarde d’enfants à domicile : 10,38 €/hCe coût inclut salaire net + indemnités d’entretien + frais de repas pour les assistants maternels.4. Multiplier par le coût de l’accueil ou de la garde calculé précédemmentConcrètement :Caroline emploie Aïcha, une assistante maternelle, pour son fils Kilian de 18 mois, 45 heures par semaine, 52 semaines par an au taux horaire de 4 € nets. Elle verse 3 € par jour d’indemnité d’entretien et 3 € aussi de frais de repas. Ses revenus 2023 sont de 3000 € par mois. Elle a trois enfants à charge au total. Le calcul du reste à charge pour un mois entièrement travaillé avec 22 jours d’accueil est donc le suivant : Coût de l’accueil : 195 heures mensualisées x 4 € = 780 € 22 jours x (3 € d’IE + 3 € de repas) = 132 € Coût total : 780 + 132 = 912€Reste à charge : 912 € x (3000 € de revenus x 0,0413 % / 4,85 €) = 232,98 € de reste à chargeComment est calculé le montant du CMG ?Le montant du CMG Rémunération est donc calculé comme suit :Montant du CMG = Coût mensuel de la garde – Reste à chargeExemple :Anna et Alexandre ont 2 enfants, un revenu de 4 000 €/mois, et emploient une assistante maternelle 5 € nets par heure pour 130 heures/mois (soit 30 heures par semaine, 4 jours par semaine, 52 semaines par an). Ils versent 4 € d’indemnités d’entretien et aucun frais de repas. Coût de l’accueil : (5 € nets x 130 heures) + (18 jours (mois « classique ») x 4 €) = 722 €Taux d’effort = 0,0516 %Reste à charge = 4 000 € de revenus x 0,0516% / 4,85 € x 722 € = 307,26 €CMG versé = 722 € – 307,26 € = 414,74 €Vous souhaitez estimer le coût de votre garde d’enfants à la rentrée ? Rendez-vous dans notre article dédié ! 👇 Je veux connaître le montant de mes aides à la rentréeEt les cotisations sociales ?Le volet cotisations du CMG n’est pas touché par la réforme, sauf :Introduction d’un plafond horaire de prise en charge : 8 € pour une assistante maternelle, 15 € pour une garde d’enfants à domicile.Au-delà de ce plafond, les cotisations sont intégralement à la charge des parents. Une question sur le coût de votre garde d’enfants à la rentrée ?Nous sommes là pour y répondre. Je contacte un conseiller La réforme met fin à deux règlesA compter de septembre 2025, deux règles applicables précédemment sont supprimées :Le plafond journalier de 5 SMIC horaires qui conditionnait le bénéfice du CMG dans son intégralitéLe reste à charge minimal de 15 %, qui pénalisait les familles modestes.Le CMG varie donc en fonction des revenus, du nombre d’enfants à charge, du volume d’heures et de la rémunération de la garde d’enfants ou de l’assistante maternellePlus vous avez d’enfants à charge, plus le reste à charge est bas – même si vous n’en faites garder qu’un seul.Le nouveau calcul du CMG prend en compte tous les enfants à charge dans votre foyer, et pas seulement ceux qui sont gardés. Cela veut dire que plus votre famille est nombreuse, moins vous paierez par heure de garde. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de vos revenus que vous devez consacrer à la garde, diminue avec le nombre d’enfants, ce qui augmente automatiquement le montant du CMG.Exemples :Une famille avec 1 enfant à charge gagne 3 000 €/mois → elle aura un CMG de (1-0,0619%*3000 € /4,85 €) = 61,7% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 38,3%Une famille avec 2 enfants à charge, même revenu → elle aura un CMG de (1-0,0516%*3000 € /4,85 €) = 68,1% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 31,9%Une famille avec 3 enfants, toujours 3 000 €/mois → elle aura un CMG de (1-0,0413%*3000 € /4,85 €) = 74,5% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 25,5%👉 Cela reste vrai même si un seul enfant est gardé par l’assistante maternelle ou par la garde d’enfants à domicile : les autres enfants comptent pour réduire votre effort, car la CAF considère vos charges globales.Plus vos revenus sont élevés, plus votre reste à charge est important — et donc l’aide que vous recevez (le CMG) est plus faible.Le CMG est calculé pour que chacun contribue à la garde de son enfant en fonction de ses moyens. Plus vous avez de revenus, plus le taux d’effort appliqué sera élevé, et donc plus vous paierez par heure de garde.Exemples pour l’emploi d’une assistante maternelle :Un couple avec 1 enfant et 2 000 € de revenus mensuels finance 25,5% du coût de l’accueilLa même famille avec 3 000 € de revenus finance 38,3 % du coût de l’accueilLa même famille avec 4 000 € de revenus finance 51,1 % du coût de l’accueilLa même famille avec 7 000 € de revenus finance 89,3 % du coût de l’accueilÀ salaire égal de l’assistante maternelle, le CMG sera plus généreux pour les familles modestes, afin de ne pas faire peser le même coût sur tous.Plus vous faites garder votre enfant, plus vous êtes aidé. Chaque heure d’accueil est prise en compte dans le calcul.Avec la réforme, chaque heure de garde ou d’accueil est prise en compte, c’est-à-dire qu’un soutien est prévu pour toutes les heures réellement effectuées dans le mois.Exemples pour une famille moyenne (revenus : 4 000 €/mois, 2 enfants) qui rémunère son assmat au coût horaire médian.Si elle fait accueillir son enfant 50 heures par mois, elle reçoit 139 € de CMGPour 125 heures d’accueil, elle perçoit 348 € de CMGEt pour 200 heures, 557 € de CMG❓ Foire aux questions ❓ Faut-il faire une nouvelle demande pour bénéficier du nouveau calcul ? Non. Si vous bénéficiez déjà du CMG, le passage au nouveau calcul est automatique à partir de septembre 2025. Comment faire une demande de CMG si je n’en bénéficie pas encore ? Vous devez vous connecter à caf.fr (ou msa.fr) et remplir une demande de CMG. Le nouveau mode de calcul s’appliquera automatiquement à partir de septembre 2025. En quoi le calcul du CMG va-t-il changer ? Le calcul devient personnalisé. Il est basé sur vos revenus, un taux d’effort qui varie selon le nombre d’enfants à votre charge, le coût de la garde ou de l’accueil, et le nombre d’heures effectuées. Quel sera le montant de mon nouveau CMG ? Le montant dépendra de plusieurs éléments : vos ressources, le nombre d’enfants, le type de garde (assistant maternel ou garde à domicile), les heures de garde effectuées, et le coût horaire déclaré. Le nouveau calcul permet de refléter plus fidèlement vos dépenses, mais il n’est pas possible de vous donner un montant exact sans faire une simulation personnalisée. Dois-je faire une démarche pour bénéficier du nouveau calcul à partir de septembre ? Non. Si vous percevez déjà le CMG, le passage au nouveau calcul sera automatique. Vous n’avez aucune demande à formuler. En revanche, il faudra veiller à bien déclarer les heures de garde ou d’accueil à partir du 1er septembre pour que le nouveau mode de calcul s’applique correctement. Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément transitoire CMG ? Pour y avoir droit, il faut remplir deux conditions principales :Avoir employé un salarié entre mars et mai 2025 pour un minimum d’heures de garde, dont le seuil dépend de l’âge de l’enfant et du type de garde. Exemple : au moins 100 heures pour un enfant de moins de 3 ans gardé par une assistante maternelle.Avoir des ressources inférieures à un plafond, fixé selon les barèmes de l’ancien CMG.Si ces deux critères sont remplis, le complément transitoire sera versé automatiquement à partir de septembre 2025. Mon enfant est né en 2022 et entre à l’école en septembre 2025. Puis-je bénéficier du complément ? Non car même si vous continuez à employer une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile pour des heures déclarées après l’école ou le mercredi, par exemple, votre besoin sera réduit et donc ne nécessitera pas le versement du complément. Que se passe-t-il si je change de salarié pendant la période de versement du complément ? Changer de salarié n’empêche pas de bénéficier du complément, à condition de continuer à déclarer des heures de garde suffisantes avec le nouveau salarié, et que les autres conditions (revenus, volume d’heures) restent remplies. Le complément est lié à votre situation globale d’employeur, pas à une personne salariée en particulier. En tant que parent isolé, à partir de quand puis-je bénéficier du CMG pour un enfant de plus de 6 ans ? Le nouveau droit au CMG pour les parents isolés s’applique à partir du 1er septembre 2025. Il permet de continuer à bénéficier de l’aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans auparavant. Seules les heures de garde ou d’accueil effectuées à partir de cette date seront prises en compte dans le calcul. Quelles sont les conditions pour que les deux parents aient chacun droit au CMG ? Chaque parent doit :Avoir une résidence alternée effective de l’enfant.Être employeur direct d’un salarié (assistant maternel ou garde à domicile).Faire sa propre demande de CMG auprès de la CAF. Quelles démarches faut-il faire pour que chaque parent bénéficie du CMG en garde alternée ? À partir du 1er décembre 2025, chaque parent peut percevoir le CMG individuellement, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes : Résidence alternée effectiveL’enfant doit résider effectivement en alternance chez chacun de ses parents. Un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas à ouvrir droit au CMG. Déclaration de résidence alternéeUne déclaration de résidence alternée doit impérativement être transmise à la Caf. Si les allocations familiales ne sont pas partagées, cette déclaration est indispensable pour que le second parent puisse bénéficier du CMG. 👉 Si les allocations familiales sont versées à un seul des deux parents, cette condition s’applique obligatoirement. 👉 En revanche, si aucune allocation familiale n’est versée, seule la déclaration de résidence alternée suffit. Situation de chaque parentLe parent qui perçoit déjà le CMG n’a aucune démarche complémentaire à effectuer.Le parent qui souhaite en faire la demande doit :déposer une demande de CMG auprès de sa Caf ;fournir une déclaration de situation familiale, si cela est demandé. Recours à un mode de garde éligibleChacun des deux parents doit, de manière autonome :employer directement une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile ;signer un contrat de travail distinct pour les périodes pendant lesquelles l’enfant est chez lui. Déclaration des heures d’accueilLe CMG sera versé en fonction des heures de garde réellement effectuées chez chaque parent. Chaque montant sera calculé de façon indépendante, selon les besoins d’accueil propres à chaque foyer. Rejoignez la Fepem et profitez de tous les avantages qui vous attendent :💡 Conseils pratiques : une ligne téléphonique réservée aux adhérents, où nos conseillers répondront à vos questions.📃 Fiches pratiques : des ressources utiles pour gérer efficacement la relation avec votre salarié.📝 Modèles de documents : des modèles adaptés à toutes les situations d’emploi à domicile pour vous faciliter la vie.⚖️ Consultations juridiques à tarif préférentiel : des juristes spécialisés pour vous aider dans vos démarches. Je m'informe sur l'adhésion Fepem La Fepem, c’est vous qui en parlez le mieux !Pour la première fois, j’ai été confronté à un problème de licenciement. Je me suis inscrit à la FEPEM qui m’a proposé d’être accompagné par un(e) juriste. 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Excellente aide et conseils. Un grand merci.Aline, particulier employeurSuite au décès de ma maman, j’ai dû licencier ses aides à domicile. Vu la complexité de ces démarches, je me suis abonnée à la Fepem et je ne regrette vraiment pas. Très professionnels, disponibles et d’une grande aide. Merci à eux pour leur aide, je recommande fortement.Béatrice, particulier employeurJe tenais absolument à remercier la Fepem et en particulier mon interlocuteur attitré d’un bout à l’autre de mes démarches, Kilian. 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Découvrez les tous grâce à France Emploi Domicile Recevoir la newsletter Si ne vous voulez rien rater sur ce sujet (et sur beaucoup d’autres), abonnez-vous à notre newsletter envoyée chaque fin de mois, elle vous permet d’être au courant des actualités du secteur de l’emploi à domicile et de recevoir une information personnalisée 💎
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